J.O. Numéro 41 du 17 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02686

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Arrêté du 5 février 2001 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation


NOR : ECOR0103009A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2001, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
M. Brun (Maurice), inspecteur du Trésor public ;
M. Joder (Fernand), directeur départemental du Trésor public ;
Mme Ranaldi (Martine), receveuse-perceptrice ;
M. Vitrolles (Remi), directeur départemental du Trésor public.